Authentification/certification de la signature

La certification de la signature constitue la forme la plus simple, opposée à la notarisation complète d’un document. En certifiant la signature, l’agent consulaire confirme que la personne indiquée dans le document a signé devant lui ou elle. La signature doit être fournie en personne, en présence de l’agent consulaire ou doit être reconnue en sa présence. Aucun conseil n’est fourni concernant la signification légale du document à signer.

Dans de nombreux cas, la certification de la signature est suffisante pour que le document puisse entrer en vigueur.

Quelques exemples :

- certificat de vie pour les pensions allemandes

- demande de certificat de bonne conduite (= casier judiciaire)

- déclaration de renoncement à une succession (« Ausschlagung einer Erbschaft »)

- déclaration d’approbation (« Genehmigungserklärung ») : déclaration selon laquelle une personne approuve une déclaration ou un contrat signé précédemment en son nom par quelqu’un d’autre

- procuration « simple » (« Vollmacht ») : procuration concernant les transactions ou affaires juridiques quotidiennes, comme procuration révocable pour une transaction juridique spécifique

- inscription à un registre de commerce

Pour faire certifier votre signature, veuillez apporter avec vous :

- le document à signer

- pour les déclarations d’approbation : le contrat qui a été signé précédemment en Allemagne

- une pièce d’identité officielle valide (comme : passeport, permis de conduire)

- si vous n’agissez pas en votre nom, mais que vous agissez au nom d’une compagnie, d’un enfant en tutelle, etc., veuillez apporter un document (original ou copie certifiée conforme) indiquant que vous avez procuration pour la compagnie ou la personne, etc.

Les frais de certification de la signature dépendent de la valeur de la transaction juridique pour laquelle le document est nécessaire et peuvent aller de 20,00 € à 250,00 €. Ces frais sont convertis en dollars canadiens selon le taux de change quotidien en vigueur à la mission allemande.

Les certifications de la signature peuvent être effectuées à la mission allemande compétente ou par un consul honoraire allemand, mais elles ne sont généralement reconnues selon la loi allemande que si elles sont effectuées par un notaire public canadien. Veuillez vous assurer à l’avance que l’autorité allemande à laquelle le document sera présenté accepte bien cette procédure. Les autorités en Allemagne pourraient exiger une légalisation en plus de la certification de la signature effectuée par un notaire public canadien.

De plus amples renseignements sur la légalisation

Authentification/certification de la signature

Urkunde

Localisateur de consulat

Carte interactive des représentations diplomatique et consulaires d'Allemagne au Canada

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Prise de rendez-vous en ligne

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Les rendez-vous avec les services consulaires des consulats généraux à Toronto et Vancouver ne peuvent être pris qu'à travers le système de rendez-vous en ligne.

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