Légalisation de documents légaux canadiens (p. ex. décret de divorce)

Agrandir l'image (© dpa)

Les missions allemandes offrent la légalisation des documents légaux pour utilisation en Allemagne, comme par exemple, si vous voulez faire une demande directement à un tribunal allemand en vue de la reconnaissance de votre décret de divorce canadien.

Veuillez noter que vous aurez besoin de copies certifiées par la cour de votre acte de divorce, de votre décret de divorce et de votre acte de mariage (chaque document étant authentifié au préalable par le MAECI) pour la reconnaissance de votre divorce canadien.

Authentification par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)

Avant la légalisation par la mission allemande, le document originel doit être tout d’abord authentifié par la Section de l’authentification et de la signification des documents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international :

Frais : aucuns, à notre connaissance

► Veuillez signaler que l’authentification est destinée aux missions étrangères allemandes au Canada et demandez une signature écrite à la main. Sachez que votre certificat d’authentification sans signature écrite à la main par le Service des documents officiels ne peut pas être légalisé par les missions étrangères allemandes.

Le délai de traitement est d’environ 45 jours ouvrables.

Veuillez apporter avec vous le certificat authentifié à l’ambassade ou au consulat pendant les heures d’affaires, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h, pour obtenir la légalisation. Un rendez-vous n’est pas nécessaire et il n’est pas obligatoire de venir en personne. Quelqu’un d’autre peut le faire pour vous.

Les frais de légalisation sont d’environ 60,00 dollars canadiens par document, selon le taux de change actuel.

haut de page

Envoi par la poste

Si vous ne pouvez pas effectuer vous-même le processus de légalisation auprès de la mission allemande, ce processus peut aussi être effectué par la poste. Veuillez envoyer les papiers suivants à l’ambassade ou au consulat d’Allemagne :

• Le document et l’authentification que vous souhaitez légaliser
• Un chèque certifié ou un mandat d’un montant de 60,00 dollars canadiens pour chaque document, fait à l’ordre de la mission allemande compétente (ambassade d’Allemagne, Ottawa, consulat d’Allemagne, Toronto ou consulat d’Allemagne, Vancouver); pour des raisons de sécurité, on ne recommande pas d’envoyer de l’argent liquide par la poste.
• Une enveloppe affranchie auto-adressée (Xpresspost, de Poste Canada)

Le document légalisé vous sera renvoyé dans votre enveloppe prépayée. Pour référence, veuillez indiquer votre numéro de téléphone et (ou) adresse courriel.

L’ambassade ou le consulat d’Allemagne n’est aucunement  responsable des documents perdus à la poste.

haut de page

Processus pour les personnes résidant en Allemagne

Si vous êtes en Allemagne et que vous désirez que le document légalisé vous soit envoyé à votre adresse en Allemagne, veuillez adresser d’abord votre document à l’autorité canadienne compétente afin qu’il soit authentifié. Dans votre lettre de couverture, demandez que le document et l’authentification soient transmis avec votre lettre  à l’ambassade ou au consulat d’Allemagne pour légalisation.

Dans votre lettre à l’ambassade ou au consulat d’Allemagne, incluez une déclaration (en allemand ou en anglais) précisant que vous allez payer nos frais de 50,00 Euros (40,00 EUR pour la légalisation + 10,00 EUR pour les frais de poste) et fournissez votre adresse en Allemagne à laquelle le document légalisé devra être envoyé. Si nous n’avons pas d’adresse en Allemagne, la légalisation ne pourra pas être effectuée. Nous joindrons une facture au document légalisé, pour que vous puissiez verser les frais dans un compte en Allemagne. La facture contiendra les renseignements bancaires nécessaires. Nous n’acceptons pas de paiement à l’avance.

Pour référence, indiquez votre adresse courriel.

L’ambassade ou le consulat d’Allemagne n’est aucunement responsable des documents perdus à la poste.

haut de page