Questions de succession : héritage en Allemagne

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Information générale

En Allemagne, l’héritier prouve ses droits juridiques en fournissant un certificat d’héritage, émis par le tribunal successoral allemand compétent, suite à une demande légalisée. Ceci est normalement exigé par les banques ou par le cadastre si l’héritage inclut des biens immobiliers ou des comptes en banque en Allemagne.

Pour obtenir un certificat d’héritage, vous devrez remplir le questionnaire ci‑dessous et l’envoyer accompagné des documents certifiés exigés (comme indiqué dans le questionnaire) à la Mission étrangère allemande.

(Veuillez consulter les généralités sur nos services, à droite, pour trouver la Mission allemande la plus proche offrant ce service.)

Nous préparerons une ébauche de votre demande et nous vous appellerons pour vous donner un rendez-vous concernant l’affidavit et la légalisation nécessaires. Veuillez noter que des frais s’appliquent pour l’affidavit et la légalisation. La demande et les documents certifiés (et s’ils ne sont pas émis par une autorité allemande : légalisés et traduits) peuvent alors être envoyés au tribunal successoral compétent en Allemagne. Des frais supplémentaires s’appliquent pour le certificat d’héritage à proprement parler.

Déclaration de renoncement à une succession

Selon la législation allemande, les héritiers peuvent déclarer qu’ils renoncent à la succession en s’adressant au tribunal successoral allemand dans les six semaines après avoir été mis au courant de la succession. Cette période peut être prolongée de six (6) mois si la dernière résidence du défunt était à l’étranger ou si l’héritier réside hors d’Allemagne.

Les signatures sur la déclaration doivent, comme exigence minimum, être certifiées (certification de la signature). Les deux parents (un seul en cas de garde unique) d’enfants mineurs doivent déclarer qu’ils renoncent à la succession au nom de l’enfant. La déclaration de renoncement pourrait être exécutée devant l’agent consulaire de la Mission allemande compétente ou un consul honoraire.

Ausschlagungserklärung / Renouncement of inheritance [pdf, 12.93k]

Votre signature pourrait aussi devoir être certifiée par un notaire public ou notaire canadien. Dans ce cas, le document doit être légalisé pour utilisation en Allemagne. Vous trouverez des informations détaillées sur le processus de légalisation dans notre site Web :

De plus amples informations sur le processus de légalisation

Si vous souhaitez que votre signature soit certifiée par un notaire public ou un notaire canadien, veuillez confirmer auprès du tribunal successoral allemand compétent que la certification par un notaire public ou un notaire canadien sera acceptable.

Comment obtenir un certificat d’héritage

1. Le demandeur doit fournir à l’avance toutes les informations nécessaires, pour permettre à la Mission allemande d’ébaucher une demande formelle. Veuillez donc utiliser le questionnaire préparé. Nous vous recommandons d’inclure des copies de tous les documents prouvant votre droit à l’héritage (comme testament, lettres testamentaires, certificats de décès, actes de naissance, actes de mariage, etc.).

2. La Mission allemande préparera un document de demande et contactera le demandeur dès que la demande sera ébauchée, pour donner au demandeur un rendez-vous lui permettant de se présenter à la Mission allemande et de signer le document en bonne et due forme. Comme l’allemand est la langue officielle de l’Allemagne, le texte de la demande sera rédigé uniquement en allemand. Si le demandeur ne comprend pas l’allemand, l’agent consulaire expliquera le contenu du document au demandeur et fournira une traduction orale. Si cette personne souhaite obtenir une traduction en anglais de la demande, le demandeur sera responsable des coûts reliés à la traduction. Nous recommandons au demandeur de présenter avec le questionnaire tous les documents originaux dont des copies ont été fournies, lors de ce rendez-vous. La Mission allemande légalisera les copies, si bien que le Nachlassgericht en Allemagne recevra une demande complète, les documents pertinents étant joints.

3. Le demandeur recevra l’original et une première copie certifiée conforme de la demande. L’original devrait être envoyé au tribunal successoral compétent (« Nachlassgericht ») ou au représentant du demandeur en Allemagne, qui le transmettra ensuite au tribunal successoral (« Nachlassgericht »). Une copie certifiée conforme sera conservée dans les dossiers par la Mission étrangère allemande.

4. Après avoir reçu la demande, le tribunal successoral (« Nachlassgericht ») émettra le certificat d’héritage et le transmettra à la personne nommée comme récipiendaire dans la demande.

Pour cette demande, deux types de frais seront exigés :

La Mission allemande exigera des frais pour la préparation de la demande, incluant l’affidavit. Les frais sont payables en argent liquide (équivalent en dollars canadiens selon le taux de change quotidien) ou par une carte de crédit acceptée au niveau international (les frais seront payés en euros, et des frais supplémentaires pourraient être exigés par la compagnie de carte de crédit).

Les frais sont basés sur la valeur de l’héritage. Le demandeur doit fournir des informations détaillées sur la valeur de l’héritage en Allemagne. (Veuillez contacter le cadastre ('Grundbuchamt') en Allemagne ou votre avocat pour obtenir de plus amples détails sur la valeur des biens immobiliers.)

Information supplémentaire concernant les questions de restitution

Dans les cas de restitution, le certificat d’héritage sera émis gratuitement par le tribunal successoral (« Nachlassgericht »). Cependant, la légalisation de la demande présentée à la Mission allemande est associée à des frais payables en argent liquide (équivalent en dollars canadiens selon le taux quotidien de change) ou par carte de crédit acceptée sur le plan international (les frais étant en euros, des frais supplémentaires pourraient être exigés par la compagnie de carte de crédit).

Le certificat d’héritage sera émis par le tribunal successoral (« Nachlassgericht ») gratuitement, seulement s’il est envoyé directement au bureau allemand chargé des demandes de restitution (Landesamt/Amt zur Regelung offener Vermögensfragen, abréviation : LAROV ou AROV). Une copie légalisée du certificat pourrait cependant être envoyée à un représentant ou au demandeur lui-même.

Les informations suivantes sont en anglais ou allemand:

Questions de succession

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