Réparations des injustices commises à l'époque du national-socialisme

Modification de la loi de paiement de pension pour le travail dans les ghettos (ZRBG) à compter du 1er août 2014

Le 1er août 2014 est entrée en vigueur la première modification de la loi de paiement de pension pour le travail dans les ghettos (ZRBG) qui assouplit les conditions d’obtention d’une pension pour les personnes ayant travaillé dans les ghettos pendant la période national-socialiste. Les changements apportés concernent à la fois les pensions déjà versées et les nouvelles demandes.

La ZRBG dans sa version de 2002 prévoyait une ouverture des droits à pension au plus tôt le 1er juillet 1997. En outre, la date limite pour effectuer une demande de pension était fixée au 30 juin 2003. Ce délai a été abrogé.

Les premières années, la majorité des demandes avaient été rejetées du fait de conditions légales très exigeantes rattachées à la notion « d’emploi de son propre gré » et de « rémunération ». Suite à la modification de la jurisprudence en 2009, de nombreuses demandes tout d’abord refusées ont abouti a posteriori, mais le délai général de rétroactivité de quatre ans prévu par le droit social leur a été appliqué. Ainsi, de nombreux ayants droit n’ont commencé à percevoir leur pension rétroactivement qu’à partir de 2005 ; celle-ci a toutefois été majorée pour compenser le début tardif de son versement. La nouvelle réglementation abroge le délai de rétroactivité de quatre ans pour les pensions au titre de la ZRBG. En outre, sont désormais également pris en considération les emplois exercés dans les ghettos situés sur des territoires « sous influence national-socialiste » (notamment en Slovaquie, en Roumanie et à Shanghai).

Si vous percevez déjà une pension au titre de la ZRBG, vous n’avez pour le moment rien de particulier à faire. Vous recevrez dans les prochains mois un courrier de l’assurance pension allemande. Si vous souhaitez effectuer une première demande ou renouveler une demande de pension au titre de la ZRBG, adressez-vous à l’assurance pension de Rhénanie-Palatinat à l’adresse suivante : Deutsche Rentenversicherung Rheinland-Pfalz, Eichendorffstraße 4-6, D-67346 Speyer, tél. : 0049-6232-17-2459. Veuillez indiquer, si vous en avez un, votre numéro d’immatriculation allemand (deutsche Versicherungsnummer, VSNR). Si vous ne le connaissez pas, mentionnez votre date de naissance et précisez en objet « Rente nach dem ZRBG » (pension au titre de la ZRBG).

Pour plus d’informations sur la ZRBG et les dernières modifications la concernant, vous pouvez consulter les liens suivants :

Prestation récognitive unique

Le 1er octobre 2007, le gouvernement fédéral a adopté une directive relative au travail dans les ghettos. En vertu de cette directive, les ayants droit peuvent recevoir une prestation récognitive unique d’un montant de 2 000 euros. Pour cela, l’Office fédéral des services centraux et des affaires patrimoniales non apurées examine pour chaque cas si une pension de retraite est déjà versée pour la période où une relation assimilable à une relation de travail a existé.

Information concernant l’imposition des pensions du régime légal d’assurance vieillesse allemand dues au titre des périodes de cotisation dans le cadre du travail dans les ghettos

Selon les renseignements donnés par le ministère fédéral des Finances de la République fédérale d’Allemagne, les pensions de l’assurance sociale issues du régime légal allemand d’assurance vieillesse et dues au titre des périodes de cotisation pour un emploi dans un ghetto ne seront pas considérées comme des revenus imposables en Allemagne. Sont non imposables les versements courants de pensions ainsi que d’éventuels règlements d’arriérés résultant de certaines décisions récentes rendues par les tribunaux allemands du contentieux social. Les retraités qui perçoivent une pension allemande d’assurance sociale uniquement fondée sur des périodes d’emploi dans un ghetto n’ont donc plus besoin de faire de déclaration d’impôts en Allemagne. Cette règle s’applique même si le bureau des impôts de Neubrandenburg les a déjà invités à remettre une déclaration d’impôts.

Si toutefois la pension allemande d’assurance sociale concerne également des périodes d’emploi effectuées en dehors d’un ghetto ou s’il existe d’autres sources de revenus en Allemagne et si l’Allemagne dispose du droit d’imposition en vertu d’une convention relative à la double imposition, l’obligation fiscale portant sur ces pensions ou ces revenus reste inchangée en Allemagne et une déclaration d’impôts doit être faite.

Réparations des injustices commises à l'époque du national-socialisme

Pour des informations concernant la réparation des injustices commises à l’époque du national-socialisme, vous avez la possibilité de vous adresser aux institutions suivantes:

Ministère fédéral des Finances

Conference on Jewish Material Claims against Germany

Fondation "Mémoire, responsabilité et avenir"