Imposition d’une pension allemande

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Informations générales pour tous les récipiendaires d’une pension allemande

Le 1er janvier 2005, une nouvelle loi sur l’imposition des pensions de vieillesse (Alterseinkünftegesetz) est entrée en vigueur. Conformément à cette législation, les pensions versées par l’assurance-pension obligatoire (et autres formes de pensions) passeront graduellement à l’imposition complète. Ce processus s’étendra de 2005 jusqu’en 2040. Selon l’année du début du premier versement de la pension, le bureau des impôts et du revenu détermine ce qui est appelé le taux d’inclusion de la pension aux fins de l’impôt, ainsi que le montant fixe exempté d’impôt. Le taux d’inclusion aux fins de l’impôt détermine le pourcentage imposable de votre pension.

Si votre pension a commencé en 2005 ou avant que le bureau des impôts ait déterminé le montant fixe exempt d’impôt, le bureau des impôts utilisera un taux d’inclusion aux fins de l’impôt de 50 %. Le montant exonéré d’impôt est en principe appliqué chaque année, pendant toute la durée du paiement de la pension.

À partir de 2006, pour chaque nouveau groupe d’âge de pensionnés, le taux d’imposition augmente de deux points de pourcentage et, à partir de 2021, pour chaque groupe de pensionnés, le taux augmente d’un point de pourcentage. Donc, le montant exempt d’impôt résultant de ceci décline graduellement pour chaque nouveau groupe d’âge de pensionnés. Pour les groupes d’âge de pensionnés à partir de l’année 2040, 100 % de la pension reçue par une assurance-pension obligatoire sera imposable.

Informations supplémentaires pour les récipiendaires d’une pension allemande au Canada 

Ce règlement s’applique également aux pensionnés résidant hors d’Allemagne. Ceci aboutira à une dette fiscale limitée (§ 49 Abs. 1 Nr. 7 Einkommenssteuergesetz). Les personnes recevant une pension vieillesse d’Allemagne résidant au Canada sont donc obligées de faire une déclaration d’impôt en Allemagne. Les formulaires de déclaration d’impôt peuvent être téléchargés depuis le lien se trouvant au bas de cette page ou envoyés sur demande par l’autorité locale des impôts (Finanzamt) Neubrandenburg. Jusqu’à présent, les formulaires de déclaration d’impôt sont en allemand seulement.

Règlement spécial pour les récipiendaires d’une pension versée pour emploi dans un ghetto

Pour obtenir de plus amples informations sur le règlement spécial concernant l’imposition des pensions de sécurité sociale versées par le système allemand d’assurance-pension obligatoire pour des périodes d’emploi dans un ghetto, veuillez cliquer ici (en anglais).

Qui contacter si vous avec d’autres questions

Si vous avez d’autres questions à poser concernant l’imposition de votre pension en Allemagne, vous avez l’option de contacter l’autorité compétente en matière d’impôt en Allemagne ou un comptable spécialisé dans la fiscalité connaissant bien les règlements de taxation internationale. Vu la complexité de cette question, le consulat allemand n’est pas en position d’offrir d’autres informations ni de conseils.

Le Finanzamt Neubrandenburg (bureau des impôts se spécialisant dans les pensions versées à des pensionnés vivant à l’étranger) peut être rejoint comme suit :

Finanzamt Neubrandenburg
Postfach 11 01 64
17041 Neubrandenburg, Allemagne
Téléphone :      01149-395-44222 47000
Télécopieur :    01149-395-380 1059
Courriel :          finanzamt-neubrandenburg%27%de,ria

Le site Web en anglais de ce bureau des impôts est le suivant :

www.finanzamt-rente-im-ausland.de/en/ (contient une section très utile de foire aux questions)

Fiscalistes-conseils et services de recherche en anglais

Vous trouverez ci-dessous une liste de fiscalistes-conseils anglophones. Veuillez noter que cette liste ne constitue pas une recommandation et on ne garantit pas qu’elle soit complète.

Fiscalistes-conseils et services de recherche en anglais

Accord canado-allemand sur la double imposition

L’Accord sur la double imposition signé par l’Allemagne et le Canada spécifie que les avantages découlant de la législation sur la sécurité sociale d’un pays versés aux résidents de l’autre pays peuvent être imposés dans le pays de résidence. Cependant, les avantages ne peuvent être imposés que dans la mesure où ils auraient été imposables si la personne était résidente du premier pays. Ceci signifie que le même montant de versement de pension de sécurité sociale qui aurait été inclus dans le revenu si la personne avait été résidente en Allemagne sera inclus au revenu au Canada. Les impôts payés en Allemagne sont déduits des impôts payés au Canada afin d’éviter la double imposition.

Davantage d’informations et liens

Formulaires de déclaration d’impôt – en allemand seulement

Informations supplémentaires concernant les changements apportés à l’imposition des pensions de sécurité sociale allemandes
d’après
le site Web de l’Agence du revenu du Canada :

Informations générales

Informations provenant de l’Agence du revenu du Canada concernant l’imposition des pensions allemandes à partir de 2005

Informations de l’Agence du revenu du Canada concernant l’imposition des pensions allemandes en 2003 et 2004

Brochure du ministre fédéral allemand des Finances sur la nouvelle législation fiscale pour les pensions allemandes (Alterseinkünftegesetz) – (en allemand seulement) / Brochure of the Federal Ministry of Finance on Old Age Income Law [pdf, 451.52k]

Brochure de l’Autorité allemande des pensions sur l’imposition des pensions allemandes (en allemand seulement) / Broschüre des deutschen Bundesfinanzministeriums zum Alterseinkünftegesetz [pdf, 451.52k]

Chambre fédérale allemande des comptables fiscalistes (en allemand seulement)

Imposition d’une pension allemande

Informations générales sur la pension allemande

De plus amples informations sur la pension allemande en anglais.

Informations concernant le transfert de fonds au bureau des impôts de Neubrandenburg (en anglais)

Pour payer vos impôts allemands, y compris la surcharge de solidarité et tout intérêt accumulé, veuillez faire un transfert bancaire pour le montant total au ‘Finanzamt Neubrandenburg (RiA)’, la section du bureau des impôts de Neubrandenburg responsable des pensionnés vivant à l’étranger. Il est possible de payer le total pour plusieurs années dans le cadre d’un transfert unique.